demande d'indemnité pour effet préjudiciable

Sens de "demande d'indemnité pour effet préjudiciable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	demande d'indemnité pour effet préjudiciable	claim for injurious affection